Jonction Obligatoire
Définition
Une règle ou doctrine procédurale exigeant que certaines parties ou prétentions soient jointes dans une seule instance parce que leur absence empêcherait le tribunal d'accorder une réparation complète, nuirait à la protection des intérêts des absents ou entraînerait des obligations contradictoires ; souvent opposée à la jonction facultative.