Demande Contre Tiers (Mise en Cause)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un acte par lequel le défendeur fait entrer un tiers dans le litige existant parce qu'il allègue que ce tiers est responsable de tout ou partie de la demande du demandeur à son encontre, souvent appelé mise en cause d'un tiers dans les systèmes de common law.