Séparation Légale

Un statut reconnu par le tribunal ou un accord contractuel qui met fin à la cohabitation et règle certains droits et obligations conjugaux tout en laissant l’état matrimonial inchangé, traitant souvent du soutien, de l’usage des biens et des responsabilités parentales sans dissoudre le mariage.

Un statut ou un jugement reconnu par un tribunal qui formalise la vie séparée des époux et répartit droits et obligations — garde, pension, arrangements patrimoniaux — tandis que le mariage demeure juridiquement intact.