Fiducie Constructive

Une fiducie constructive est une mesure équitable imposée par le tribunal qui considère une personne titulaire du titre juridique comme détenant ce titre pour le bénéfice d’une autre personne, créée pour empêcher l’enrichissement injuste ou réparer un comportement fautif (fraude, vol, manquement fiduciaire, erreur) indépendamment de l’intention initiale du transférant.