Fiducie Résultante

Une fiducie résultante est une obligation équitable qui naît par l’effet de la loi lorsque l’équité présume que l’intérêt bénéficiaire dans un bien reste avec ou revient au transfertateur ou à une autre partie parce que l’intention exprimée des parties ne répartit pas la propriété bénéficiaire ou parce que fonds et titre divergent.