Dérogation de Zonage - Law & Governance - Civil Law Dictionary Définition Une autorisation administrative qui permet une déviation spécifique d’un règlement de zonage applicable à une propriété ou à un projet donné.
Dérogation de Zonage - Law & Governance - Civil Law Dictionary Définition Une autorisation administrative qui permet une déviation spécifique d’un règlement de zonage applicable à une propriété ou à un projet donné.
