Partage par Vente

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un recours judiciaire qui règle un différend d'indivision en convertissant l'ensemble du bien en somme d'argent : le tribunal ordonne la vente (enchères publiques ou vente privée) et répartit le produit net entre les copropriétaires selon leurs parts après déduction des charges et frais.