Procédure D'Expulsion

Une procédure civile par laquelle un bailleur, propriétaire ou demandeur légitime demande judiciairement la remise en possession d'un bien immobilier occupé, pour des motifs prévus par la loi (impayé de loyers, manquement au bail, maintien sans droit). La procédure comporte en général des étapes de mise en demeure, de saisine, d'audience, de jugement et d'exécution.