Action en Expulsion pour Occupation Indue

Une action judiciaire intentée par le bailleur (ou le propriétaire) pour reprendre possession d'un bien immobilier occupé illicitement par une personne demeurant après la fin ou la résiliation du bail; l'action vise la possession plutôt que des questions contractuelles complexes et obéit à des règles procédurales accélérées dans de nombreuses juridictions.