Réduction de Loyer

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une réduction de l'obligation de loyer du locataire proportionnelle à la perte d'usage ou de valeur des locaux loués causée par des vices, des réparations ou des manquements du bailleur qui altèrent substantiellement l'habitabilité ou l'avantage contractuel du locataire.