Garantie de L'Habitabilité

Obligation implicite ou prévue par la loi pour un bailleur de fournir des locaux résidentiels répondant à des normes minimales de salubrité et de sécurité — structure saine, plomberie, chauffage, électricité et protection contre les nuisibles — de sorte que le logement soit apte à l'usage d'habitation.