Locataire à Volonté

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Occupation consentie d’un bien immobilier sans durée déterminée, que l’une ou l’autre des parties peut mettre fin à tout moment (sous réserve des délais de préavis prévus par la loi). Il s’agit d’un droit d’usage révocable et non permanent plutôt que d’un bail à durée déterminée.