Bail Périodique

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un bail périodique est un bail qui se renouvelle pour des périodes successives (semaine par semaine, mois par mois, année par année) jusqu'à résiliation régulière par préavis ; il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période sauf si une partie donne le préavis requis pour y mettre fin.