Servitude Équitable

Une servitude équitable est un droit réel appliqué par l'équité qui impose une obligation portant sur l'usage ou l'aménagement d'un bien immobilier aux successeurs de titre par des mesures équitables (généralement des injonctions) plutôt que par le droit commun ; elle lie les propriétaires ultérieurs lorsque l'équité reconnaît que la convention avait vocation à être attachée au fonds.