Privilège du Constructeur

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une sûreté légale ou issue de la common law permettant aux entrepreneurs, sous‑traitants, ouvriers ou fournisseurs de matériaux ayant amélioré ou réparé un bien immobilier d'inscrire un privilège sur ce bien pour garantir le paiement de leurs travaux ou fournitures.