Saisie Immobilière Extrajudiciaire

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Procédure de saisie immobilière exécutée sans décision judiciaire préalable, généralement fondée sur une clause de power‑of‑sale dans l'acte de garantie ou sur un texte, par laquelle un fiduciaire ou un créancier suit des formalités extrajudiciaires prévues pour vendre le bien garanti.