Enregistrement (Acte)

Le procédé statutaire ou administratif consistant à déposer un acte ou tout autre instrument portant sur un bien dans un registre public afin qu’il fasse partie du dossier public, fournisse une publicité à l’égard des tiers et influe sur l’ordre de priorité des intérêts concurrents en application des règles d’enregistrement.