Bien Meuble

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un bien meuble corporel (propriété mobile) qui n’est pas un bien immobilier ; les biens meubles sont des objets appartenant à une personne et pouvant être déplacés physiquement, soumis à des règles de possession, de transfert, de sûretés et de destruction distinctes du droit immobilier.