Publicité Mensongère (Civile)

Recours civils et actions statutaires visant les affirmations commerciales matériellement fausses ou trompeuses concernant des produits ou services, formulées sciemment ou avec une indifférence téméraire quant à la vérité, et susceptibles d'influencer les décisions d'achat des consommateurs ou de nuire aux concurrents.