Concurrence Déloyale

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un ensemble de principes jurisprudentiels et de règles législatives qui interdisent les pratiques commerciales malhonnêtes, trompeuses ou autrement fautives portant atteinte aux concurrents, aux consommateurs ou à la clientèle d'une entreprise, incluant notamment le parasitisme, la fausse désignation et certaines pratiques publicitaires trompeuses.