Faute Médicale

Une action en responsabilité civile soutenant qu’un professionnel ou un établissement de santé a violé la norme de soins applicable en matière de diagnostic, traitement, suivi ou conseil lié à la santé, causant un préjudice au patient ; la preuve requiert couramment un témoignage d’expert pour établir la norme et l’écart.