Fausse Déclaration Intentionnelle

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Une déclaration fausse délibérée ou une dissimulation d'un fait matériel faite en connaissance de cause ou avec mépris téméraire de la vérité, destinée à inciter autrui à agir ou à s'abstenir d'agir, et causant une perte prévisible.