Appropriation de la Ressemblance

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un délit civil de la sphère de la vie privée et du droit à l’image dans lequel l’auteur utilise sans autorisation le nom, la photographie, la voix, la ressemblance ou d’autres attributs identifiables d’une personne dans un but commercial ou d’exploitation.