Nuisance Privée

Un délit civil relatif à une interférence déraisonnable avec l'usage ou le confort privé d'un bien immobilier, susceptible d'action par la partie lésée par le biais de dommages-intérêts, d'injonctions ou d'ordres d'abattement lorsque l'interférence est substantielle et intentionnelle, fautive ou autrement illicite.