Activité Anormalement Dangereuse

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une activité qui, en raison du degré élevé de risque de préjudice grave qu'elle présente même lorsqu'on emploie des précautions raisonnables et parce qu'elle n'est pas courante dans la communauté, entraîne une responsabilité objective pour les dommages qui en résultent, indépendamment de la faute.