Responsabilité Comparative Modifiée

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un système de responsabilité comparative qui réduit la réparation du demandeur du pourcentage de sa propre faute mais interdit la réparation si la part de faute du demandeur atteint ou dépasse un seuil légal ou jurisprudentiel (souvent 50 % ou 51 %).