Cause Proche (Responsabilité Délictuelle)

Une limitation juridique de la causalité factuelle en droit de la responsabilité délictuelle qui relie l’acte ou l’omission fautive du défendeur au dommage juridiquement recevable du demandeur en déterminant si le préjudice est suffisamment direct, lié et prévisible pour justifier l’imputation de la responsabilité.