Causalité But-For (Délit Civil)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un critère de causalité en responsabilité civile qui se demande si le dommage du demandeur serait survenu « sans » (but for) la conduite du défendeur ; si le dommage ne se serait pas produit en l'absence de l'acte ou de l'omission du défendeur, la causalité but-for est établie en tant que cause factuelle.