Obligation Fiduciaire (Mandataire)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une obligation juridique imposée au mandataire d'agir principalement dans l'intérêt du mandant, en plaçant l'intérêt du mandant au‑dessus du sien, en respectant la confidentialité, en évitant les conflits d'intérêts et en rapportant les profits tirés de la relation.