Autorité Apparente

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
L'autorité qu'un tiers croit raisonnablement que possède un mandataire en raison des manifestations du mandant ou de la position reconnue du mandataire, de sorte que le mandant est empêché (estopped) de nier le pouvoir du mandataire ; elle repose sur la perception du tiers plutôt que sur une délégation réelle.