Mandant (Mandat)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
La personne physique ou morale qui autorise un mandataire à agir en son nom vis‑à‑vis de tiers ; le mandant définit l'étendue du pouvoir du mandataire et peut être lié par les actes autorisés de celui-ci, tout en ayant des obligations (par exemple l'indemnisation et le contrôle de bonne foi) envers le mandataire et, selon le droit applicable, envers des tiers.