Clause de Notification

Une disposition contractuelle qui prescrit comment les parties doivent adresser des communications formelles au titre du contrat — y compris les moyens requis (p. ex. courrier recommandé, courriel), les adresses ou contacts, les délais (quand la notification prend effet) et les contenus exigés pour les avis de manquement, de résiliation ou autres événements clés.