Convention de Subordination
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
La Convention de Subordination est un contrat par lequel un créancier accepte que sa créance ou son privilège sur des garanties ou produits soit placé au rang inférieur (subordonné) par rapport aux créances d'un autre créancier, modifiant ainsi la priorité entre droits concurrents de remboursement.