Accord de Modification de Prêt
Définition
Un accord écrit qui modifie une ou plusieurs conditions substantielles d'un prêt existant (telles que le taux d'intérêt, le calendrier des paiements, la date d'échéance, le capital principal ou les engagements), remplaçant ou complétant les documents de prêt initiaux afin de refléter des changements négociés et permanents ou à long terme dans les obligations et les recours des parties.