Contrat de Construction

Un contrat entre un maître d'ouvrage et un ou plusieurs entrepreneurs fixant les droits, obligations, calendriers, périmètre des travaux, modalités de paiement, répartition des risques (y compris garanties et cautions), procédures de modification et mécanismes de règlement des différends pour la création, la modification ou la réparation d'une construction ou d'une infrastructure.