Convention d'Exploitation (LLC)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
La Convention d'Exploitation (LLC) est un contrat écrit entre les membres d'une société à responsabilité limitée (LLC) qui organise les affaires internes : parts sociales, apports en capital, répartition des bénéfices et pertes, mode de gestion (gérée par les membres ou par un gérant), droits de vote, restrictions de cession, distributions, traitement fiscal, dissolution et modalités d'entrée et d