Convention de Partenariat

Une Convention de Partenariat est un contrat privé entre deux personnes ou plus qui conviennent d'exploiter ensemble une activité en tant que co‑propriétaires à but lucratif; elle définit les droits et obligations des associés, les apports en capital, la répartition des bénéfices et pertes, les pouvoirs de gestion, les procédures de décision, les modalités d'entrée et de sortie, ainsi que les règl