Déclaration de Financement UCC
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une Déclaration de Financement UCC est un enregistrement public prévu par le Uniform Commercial Code qui informe les tiers de la créance d’un prétendant garanti sur des biens déterminés ; il s’agit d’un acte procédural destiné à parfaire un droit de sûreté sur des biens mobiliers en fournissant un avis et un registre public consultable.