Convention de Sûreté

Une Convention De Sûreté est un contrat par lequel un débiteur accorde à un créancier une sûreté ou un privilège sur des biens déterminés pour garantir le paiement ou l'exécution d'une obligation ; elle décrit le gage, prévoit les droits en cas de défaut et précise souvent les formalités de publicité et de priorité.