Contrat de Cautionnement

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un Contrat De Cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à être responsable, à titre principal ou secondaire, de l'exécution ou du paiement d'un tiers, incluant souvent des obligations spécifiques de la caution et la délimitation des moyens de défense et des droits de subrogation.