Billet à Ordre
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un Billet À Ordre est un écrit signé par lequel un souscripteur promet inconditionnellement de payer une somme déterminée à un bénéficiaire ou porteur à une date fixe ou déterminable ; il sert souvent de preuve négociable de l'endettement.