Conditions D'Utilisation

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une condition d'utilisation est un contrat ou un avis publié par un prestataire de services qui fixe les règles, les usages autorisés, les responsabilités et les droits régissant l'accès et l'utilisation d'un service, d'une plateforme ou d'un logiciel par les utilisateurs ou les clients.