Contrat de Prestataire Indépendant

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Un Contrat De Prestataire Indépendant est un accord par lequel une partie mandate une personne ou une entreprise indépendante pour exécuter des prestations déterminées selon des conditions commerciales qui préservent l'autonomie du prestataire et répartissent paiement, livrables, délais, risques et obligations fiscales.