Cahier des Charges

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un Cahier des Charges est un document détaillé, généralement subordonné à un Contrat de Services ou à un Contrat-Cadre, qui décrit le périmètre spécifique, les livrables, les jalons, les critères d'acceptation, le calendrier, les responsabilités et la tarification d'un projet ou d'une mission distincte.