Contrat-Cadre de Services
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un Contrat-Cadre de Services (MSA) est un contrat-cadre qui établit les conditions juridiques générales, les responsabilités, plafonds de responsabilité, confidentialité, répartition de la propriété intellectuelle, modes de résolution des litiges et gouvernance commerciale qui régiront les commandes, cahiers des charges ou bons de commande ultérieurs entre les parties.