Exclusion de Garantie

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une clause contractuelle ou un mécanisme juridique par lequel un vendeur tente de limiter, modifier ou exclure les garanties qui s'appliqueraient autrement à la vente de biens, y compris les garanties implicites, sous réserve des exigences formelles de l'Uniform Commercial Code et des contraintes d'ordre public.