Risque de Perte (UCC)
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
La règle d'allocation, sous le UCC, qui détermine quelle partie supporte la perte économique lorsque des marchandises sont endommagées, détruites ou perdues sans faute, généralement selon les termes de livraison, contrat d'expédition versus contrat de destination, implication d'un transporteur et si l'acheteur a reçu ou accepté les marchandises.