Fausse Déclaration Substantielle (Contrat)

Une fausse déclaration substantielle en droit des contrats est une affirmation fausse de fait ou une omission suffisamment importante pour avoir induit une partie à contracter ou pour modifier l'échange convenu ; elle peut être frauduleuse, négligente ou innocente, mais la matérialité détermine les recours disponibles tels que la résiliation ou les dommages-intérêts.