Inexécution Anticipée du Contrat

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
L'inexécution anticipée se produit lorsqu'une partie, avant l'échéance d'une prestation, indique clairement par paroles ou comportements qu'elle n'exécutera pas une obligation substantielle, permettant à la partie non défaillante de considérer le contrat comme rompu immédiatement ou d'attendre l'exécution tout en prenant des mesures de protection.