Réformation du Contrat
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
La réformation du contrat est la correction judiciaire d'un acte écrit afin de refléter le véritable accord des parties lorsque le document contient une erreur mutuelle, une faute d'écriture ou n'exprime pas l'intention réelle des parties ; la réformation modifie le texte sans annuler l'objet de l'accord.